Les 3 mesures à retenir de la Loi Duflot

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Les 3 mesures à retenir de la Loi Duflot.

Source LE TRIBUNE

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) optionnelle, un encadrement des loyers, et un transfert sous conditions des compétences d’urbanisme au niveau intercommunal.

Discuté depuis le mois de septembre au Parlement, le projet de loi pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre Cécile Duflot a été définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat.Garantie optionnelle des loyers

Garantie optionnelle des loyers

La loi Alur instaure notamment un des engagements de François Hollande, la garantie universelle des loyers, qui sera finalement optionnelle et gratuite. Elle constitue « une avancée sociale majeure« , a assuré Cécile Duflot: « Pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d’une hypothétique caution personnelle; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d’impayés« , a-t-elle détaillé. La GUL sera créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés.

Encadrement des loyers

L’autre mesure phare du projet de loi Alur est l’encadrement des loyers. Cécile Duflot l’a estimé « indispensable« , « alors que le pouvoir d’achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers« . Les préfets fixeront par arrêté chaque année, dans les zones tendues, un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Transfert sous conditions des compétences d’urbanisme

La ministre a également défendu le transfert vers les intercommunalités de moins de 400.000 habitants des compétences des communes sur les plans d’urbanisme, avec la création du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres. Au final, le compromis intervenu créera une minorité de blocage « de 25% des communes représentant au moins 20% de la population« , une position proche de celle défendue par le Sénat depuis le début des discussions sur le projet de loi Alur.

Ils sont beaucoup à estimer que Cécile Duflot a reculé sur ce point. Elle en revanche assure que sa « conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale« . Elle avoue toutefois avoir « entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes » et le compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée « fait droit à cette demande« : « le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes« .